pourquoi mettre en place un CSE dans une entreprise ?

CSE

Parmi les nombreuses missions attribuées au comité social et économique, on notera celle de présenter les réclamations individuelles ou collectives qui sont émises par les salariés, en matière de salaires et d’application du Code du travail, mais elles concernent aussi la santé et la sécurité du personnel.

Définition du comité social et économique

Il faut d’abord rappeler le caractère obligatoire de la présence d’un CSE. Cette obligation a fait l’objet de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et du décret d’application n° 2017-1819 en date du 29 décembre de la même année. La date limite pour procéder à sa mise en place était fixée au 31 décembre 2019.

Ce comité est l’instance représentative de l’ensemble du personnel. Son rôle est de permettre l’expression collective des salariés. Depuis le 1er janvier 2020, il remplace :

  • les délégués du personnel dans les entreprises employant au moins 11 salariés, et ce pendant une durée de 12 mois consécutifs,
  • le comité d’entreprise ainsi que le CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) dans les sociétés dont l’effectif atteint 50 salariés.

Sa mise en place est subordonnée à des élections. Les représentants sont des personnes élues.Leur mandat a une durée de 4 ans. Les représentants du comité bénéficient du même statut protecteur que celui dont bénéficiaient les délégués du personnel.

Les salariés qui sont élus doivent être formés pour remplir au mieux leurs tâches. C’est pourquoi la formation CSE est une obligation légale.

Dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, l’employeur doit recevoir les membres du comité au minimum une fois par mois. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les réunions peuvent être fixées selon un accord collectif tout en sachant que leur nombre ne peut pas être inférieur à 6 par an. Entre 50 et 300 salariés, les réunions se font une fois tous les 2 mois. Au-delà de 300 salariés, elles doivent avoir lieu une fois chaque mois.

Les résolutions prises au sein du comité le sont à la majorité des membres présents lors de la réunion.

Pour permettre aux représentants du comité d’accomplir les tâches qui leur sont dévolues, l’employeur doit mettre à leur disposition un local où ils peuvent se réunir.

Pour être en mesure d’assurer l’ensemble des missions qui leur sont confiées, le comité dispose, dans les entreprises de plus de 50 salariés, d’un budget de fonctionnement. Il lui est également accordé un budget qui est destiné aux activités sociales et culturelles.

Les missions du comité dans les entreprises de 11 à 49 salariés

Les missions exercées par le comité sont les suivantes :

  • Il présente les réclamations individuelles et collectives des salariés.
  • Il veille à ce que la réglementation du travail dans l’entreprise soit correctement appliquée.
  • Il a un rôle de promotion pour toutes les mesures qui peuvent concourir à l’amélioration de la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
  • Il peut réaliser des enquêtes sur le nombre d’accidents du travail ou sur les maladies professionnelles dont pourraient éventuellement souffrir les salariés. Dans ce cas, il a la possibilité de saisir l’inspection du travail (art. L.2312-5 du Code du travail). Le comité a également un droit d’alerte suivant les conditions prévues aux articles L. 2313-59 et L.2312-60.

Les missions du comité dans les entreprises d’au moins 50 salariés

Les représentants du comité exercent les mêmes fonctions que dans une entreprise de moins de 50 salariés, mais d’autres missions leur sont confiées : Ils doivent être informés et consultés sur tout ce qui concerne l’organisation, la gestion et la marche générale de la société.

En somme tout ce qui pourrait avoir des conséquences notables sur le nombre de salariés, le temps et les conditions de travail, ainsi que sur la formation professionnelle. Ils analysent les risques professionnels encourus par les travailleurs de l’entreprise Ils veillent à ce que le personnel féminin puisse avoir accès à tous les postes Ils sont concernés par l’adaptation et l’aménagement de postes de travail pour les personnes souffrant d’un handicap Ils sont vigilants sur les situations de harcèlement sexuel ou sur des agissements à caractère sexiste. Ils peuvent proposer des actions de prévention. Ils peuvent demander une expertise comptable

La nécessité de faire appel à une assistance juridique CSE

La mission d’assistance juridique CSE est parfois peu connue. Et pourtant, elle peut s’avérer très utile dans de nombreux cas. En effet, l’extension des attributions des élus du comité va de pair avec l’extension de leur responsabilité sur le plan juridique. Mais ce n’est pas la seule raison. Faire appel à une assistance juridique ou un avocat CSE, c’est se donner la possibilité de se trouver au même niveau de connaissances qu’un directeur d’entreprise ou un responsable des ressources humaines. On peut dire que cela rééquilibre le dialogue social.

De nombreux organismes sont à même d’apporter un contrat d’assistance et il est également possible de faire appel à un cabinet d’expertise-comptable, tout en sachant que ces derniers seront plus à même d’analyser des documents financiers que de se pencher sur la bonne application du droit social. Les missions d’une telle assurance sont les suivantes :

  • elle a les compétences pour rédiger le contenu du règlement intérieur ;
  • elle peut être présente lors des réunions ;
  • elle est en mesure d’analyser l’ensemble des documents que fournit l’employeur ;
  • elle vérifie les réponses et les arguments apportés par la direction ;
  • elle rédige les réponses qui sont faites, à la suite de la requête ou de la réclamation d’un salarié.

Enfin, elle est à même de régler un litige dans l’entreprise en prenant en compte l’intérêt d’engager un contentieux plutôt que de se diriger vers la négociation.

Cela peut être le cas lors d’un litige sur le protocole d’accord préélectoral. Il est alors possible d’être accompagné par un avocat CSE, spécialisé dans ces questions particulières.

Les salariés ont le droit de bénéficier de l’assistance juridique CSE. Ils pourront ainsi être renseignés dans des domaines touchant aussi bien au droit privé qu’au droit social.

Comment financer une assistance juridique ?

Le budget de fonctionnement d’un comité est destiné à couvrir différentes dépenses. Il sert à :

  • rembourser les frais de déplacement qui ont été engagés par les élus dans l’exercice de leur tâche ;
  • prendre en charge les différents frais d’impression et de diffusion des procès-verbaux qui doivent être communiqués à l’ensemble du personnel ;
  • Financer les honoraires d’un expert-comptable.

Ainsi, le comité qui décide de faire appel à une assistance juridique peut intégrer les frais induits dans son budget de fonctionnement. 

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